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CHARTE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du contrat ayant pour objet la formation à la conduite, L’Etablissementest amené à collecter, traiter et stocker des données personnelles appartenant à « l’Apprenant ».
L’Etablissement, en sa qualité de responsable de ces traitements et de la protection de ces
données, s’engage à assurer la sécurité des informations personnelles transmises par l’Apprenant
ou son tuteur ou son représentant légal et ce, en conformité avec la règlementation française et
européenne applicable.

1. Les données collectées et le destinataire des données
Les données personnelles collectées et enregistrées sont celles qui sont obligatoires dans le cadre
de l’inscription de l’Apprenant auprès de l’Etablissement et nécessaires à la bonne exécution du
contrat conclu entre ces derniers, à savoir :
-- les nom, prénoms et coordonnées de l’Apprenant, de son tuteur ou de son représentant
légal (adresse courriel et postale, numéro de téléphone, etc.),
-- la date de naissance et les copies des documents d’identité de l’Apprenant ainsi que de son
tuteur ou de son représentant légal,
-- Toutes autres données utiles à la formation de l’Apprenant et notamment celles indispensable
pour l’inscription aux examens préparés.
(ci-après les « Données personnelles »).
L’Etablissement est également susceptible de collecter les informations de connexion de
l’Apprenant dans le cas où l’Etablissement disposerait d’une plateforme en ligne ou d’un réseau
social (adresse IP, type de navigateur, etc.) ainsi que le détail des visites sur cette plateforme ou
cette page, notamment, au moyen de cookies. Ces informations sont également des Données
personnelles.
L’Etablissement est seul destinataire des Données personnelles.

CHARTE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Sous réserve de l’autorisation expresse de l’Apprenant, l’Etablissement s’interdit formellement dedivulguer, céder, transférer ou communiquer à des tiers tout ou partie des Données personnelles et ce, à l’exception de ses prestataires ou de ses sous-traitants s’agissant des informations strictement nécessaires à l’exécution du contrat.
Ces données sont la propriété exclusive de l’Etablissement, lequel s’engage à prendre toutes les
mesures utiles permettant d’en assurer la sécurité pendant toute la durée de leur conservation.

2. Les finalités des traitements et la durée de conservation

Les Données personnelles ne sont traitées que dans le cadre des finalités visées ci-après et plus
généralement pour se conformer à la législation en vigueur applicable à l’Etablissement en sa
qualité de responsable de traitement.
Ainsi, l’Etablissement s’engage à n’utiliser lesdites données, réunies sous quelle que forme que ce soit (fichier informatisé, base de données, etc.), auxquelles il a accès ou dont il a connaissance à
l’occasion de la formation de l’Apprenant, qu’aux seules fins d’exécution du contrat en ce compris :
-- la fourniture des prestations de formation,
-- les démarches administratives utiles et nécessaires en vue de l’obtention de permis (diplôme,
certificat, etc.) objet des prestations fournies par l’Etablissement à l’Apprenant ainsi que la
gestion des demandes d’inscription, d’attestation ou de toute autre formalité auprès des
organismes compétents,
-- la mise en relation entre les formateurs et l’Apprenant,
-- la gestion des éventuelles réclamations,
-- la vérification de l’identité de l’Apprenant, en cas de besoin,
-- l’obtention d’un retour de l’Apprenant s’agissant de la prestation fournie (via une page web
ou un réseau social par exemple),
-- l’amélioration de la prestation fournie et l’information de l’Apprenant,
-- Toutes autres données utiles à la gestion de la formation et des relations avec l’Apprenant.
Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant
toute la durée du contrat puis pendant une période de deux ans suivant son expiration ou sa
résiliation. A l’issue de ce délai, les Données personnelles seront supprimées. Certaines Données
personnelles pourront toutefois être conservées au-delà des délais indiqués aux fins d’archivage
ou de respect des dispositions légales ou règlementaires qui s’imposeraient à l’Etablissement
dont, notamment, les obligations comptables.

3. Les droits de l’Apprenant

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018, dite
Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, l’Apprenant, ou
son tuteur ou son représentant légal, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et
d’effacement de ses Données personnelles.
L’Apprenant, ou son tuteur ou son représentant légal, peut également s’opposer, pour un motif
légitime, à l’utilisation de ses Données personnelles en adressant un courrier postal à l’adresse
de l’Etablissement en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant une copie de
son justificatif d’identité. En outre, en application de l’Arrêté du 30 juin 2016 reproduit ci-après,
l’Apprenant, ou son tuteur ou son représentant légal, a la possibilité de demander la restitution deson dossier papier et, en application de son droit à la portabilité, de ses Données personnelles.
L’Apprenant a également la faculté d’introduire toute réclamation s’agissant du respect des droits
visés ci-dessus auprès de la CNIL.
Enfin, il est rappelé qu’en application des articles L. 223-1 du Code de la consommation, un
consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique
peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

4. Utilisation des Données personnelles à des fins de prospection commerciale

L’Apprenant a le choix d’accepter ou non que l’Etablissement lui transmette des informations
promotionnelles et commerciales via des courriers électroniques ou postaux, des messages SMS ou appels téléphoniques.
L’Apprenant a le choix d’accepter ou non que les partenaires de l’Etablissement lui transmettent
des informations promotionnelles et commerciales via des courriers électroniques ou postaux,
des messages SMS ou appels téléphoniques.
L’Apprenant pourra se désinscrire gratuitement de ces offres, à tout moment, en envoyant un
courrier ou un courriel à l’adresse de l’Etablissement. En outre, chaque Apprenant a la possibilité
de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en remplissant le
formulaire disponible à l’adresse : bloctel.gouv.fr.

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